1. Élaboration du contrat de franchise

• Les obligations précontractuelles du franchiseur :
  • Information précontractuelle et document d’information (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite “loi Doubin”)
  • Sanctions de la nullité du contrat en cas de manquement
  • Risques liés à la communication de chiffres prévisionnels
  • Cas pratique : identifier les informations à fournir et celles à éviter
• Le déséquilibre significatif dans la relation contractuelle (C. com., art. L. 442-1)
  • Définition, régime et sanctions
  • Cas pratique : repérage de clauses abusives
• Les obligations du franchiseur :
  • Mise à disposition de la marque et de l’enseigne
  • Transmission d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret
  • Fourniture d’une assistance technique et commerciale continue

2. Garantir l’indépendance du franchisé dans le respect du droit de la concurrence

• Le franchisé comme entrepreneur indépendant :
  • Propriété de sa clientèle
  • Gestion autonome du personnel et des décisions commerciales
• Application du droit de la concurrence :
  • Clauses restreignant le jeu de la concurrence
  • Nullité potentielle du contrat
  • Cas pratique : identification des “clauses noires”

• Formation participative alternant apports théoriques et cas pratiques.
• Support de formation remis au participant.
• Exercices d’analyse de clauses contractuelles réelles.

• Auto-évaluation en début et fin de session.
• Quiz et étude de cas en cours de formation.
• Attestation individuelle de réalisation remise à chaque participant.

• Avocat en droit des affaires ou juriste spécialisé en droit de la distribution et de la franchise.